CONDITIONS GENERALES DE VENTE WOD OMNIUM DENTAIRE
La société WOD, (« la Société ») assure la distribution de produits dentaires. Les présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») s’adresse principalement aux chirurgiens-dentistes en exercice et aux structures professionnelles du secteur dentaire (« l’Acheteur »). Elle ne vend pas aux consommateurs. Toute commande de fournitures vendues par WOD, quelle que soit le moyen utilisé pour la transmettre, implique l’acceptation de ces Conditions Générales (CGV). Il est précisé que les présentes CGV applicables peuvent être modifiées à tout moment, et que la version des Conditions Générales faisant foi est celle disponible sur le site Internet de la Société à l’adresse www.promos.omniumdentaire.com/conditions-generales-de-vente/
2.1. Modalités - La livraison est effectuée, de façon globale ou partielle, en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes, par remise directe du produit à l’Acheteur par l’intermédiaire d’un transporteur « mandaté » par WOD, soit par la mise à disposition des produits dans les locaux de la société WOD. A partir de la date de réception de la commande, et ce sans préjudice des dispositions de l’article 2.2 ci-après, WOD fera ses meilleurs efforts pour traiter et livrer celle-ci dans les meilleurs délais. La société WOD ne peut être tenue responsable d’une livraison partielle due à une rupture de stock ou à une indisponibilité temporaire ou définitive étant stipulé que WOD peut modifier ou supprimer sa sélection de produits et fournitures dentaires à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, WOD pourra à son choix, et ce sans préjudice des dispositions de l’article 2.2 ci-après, émettre un avoir au bénéfice de l’Acheteur ou annoter un message sur la facture et renvoyer le produit manquant ultérieurement sans frais de port en France Métropolitaine (hors Corse).
2.2. Délais - WOD s’efforce de livrer dans les meilleurs délais possibles les marchandises commandées en ligne et au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la date de réception de la commande. Ces délais valent uniquement en France Métropolitaine (délais de livraison en Corse selon acheminement). Dans le cadre d’un règlement anticipé et intégral de la commande tel que défini dans les dispositions de l’article 7 ci-après, le délai indiqué supra ne court qu’après parfait encaissement dudit règlement. Ces délais sont fonction des disponibilités d’approvisionnement et des prestataires de transport. Aussi, en cas de retard de livraison, il ne sera dû aucun dommage-intérêt. L’Acheteur ne pourra procéder davantage à l’annulation des commandes en cours. Toutefois, si six (6) mois après la date de réception de la commande par la Société le produit n’est pas livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou de l’autre partie ; l’Acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Toutes les commandes de produits non tenus en stock par WOD, ou faisant l’objet d’une fabrication ou d’une personnalisation à la commande sont réputées fermes, non modifiables, non annulables et ne pouvant pas faire l’objet d’un retour.
2.3. Force Majeure - Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant WOD de son obligation de livrer toute cause reconnue comme telle par la jurisprudence française conformément à l’article 1218 du Code civil, ainsi que les évènements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionné. WOD tiendra l’Acheteur informé, dans les meilleurs délais, de la survenance de telles circonstances. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers WOD, quelle qu’en soit la cause.
3.1. Pour la France Métropolitaine et Monaco, hors Corse, DOM TOM et étranger - Franco de port à partir de 150 € TTC. Une participation de 10 € TTC sera facturée pour toute commande inférieure à 150 € TTC. Tout envoi en contre-remboursement quel que soit le montant de la commande fera l’objet d’une participation aux frais de contre-remboursement de 19 € TTC.
3.2. Pour la Corse - Frais de livraison forfaitaire à hauteur de 50 € TTC quel que soit le montant de la commande.
3.3. DOM TOM - Frais de livraison forfaitaire à hauteur de 50 € TTC auquel s’ajoute les frais d’envoi au réel.
3.4. Etranger - les commandes ayant pour destination une adresse hors de France seront traitées dès lors que le panier sera supérieur à 2000€ HT. Dans tous les cas, l’Acheteur devra se rapprocher d’un transitaire qui l’accompagnera dans ses démarches douanières. Les frais de port, du point d’expédition jusqu’au transitaire, seront à la charge de l’Acheteur. WOD se contentera de gérer l’expédition de la marchandise jusqu’au transitaire français choisi par l’Acheteur.
Il appartient à l’Acheteur de réceptionner les Produits via le bon de livraison du transporteur, d’y apposer le nombre de colis reçus ainsi que les réserves qui s’imposent selon l’état des colis ou des Produits reçus. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit, par téléphone ou sur le Site Internet de WOD (dans le compte Acheteur) dans les quinze jours suivant l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à WOD toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre WOD et l’Acheteur, dont la demande est effectuée par courriel sur le site Internet de la Société, via la rubrique Contact, à l’adresse www.promos.omniumdentaire.com/contact/. Tout Produit retourné sans accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. En fonction des caractéristiques du retour, le retour peut faire l’objet d’un retour poste ou récupéré par un transporteur mandaté par WOD. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. Tout retour s’applique exclusivement dans le respect des données suivantes (i) la garantie est valable dans un délai de cent (100) jours à compter de la date de la livraison, (ii) la garantie s’applique à des Produits non déballés et non utilisés, et dont le délai de péremption est encore d’une durée minimum de six mois, (iii) les Produits doivent être retournés à WOD dans les emballages et suremballages d’origine, après avoir obtenu un accord de retour sur le Site Internet via la rubrique Contact ou auprès du Service Commercial WOD, (iiii) le retour doit s’accompagner de la photocopie de la facture ou d’un bon de retour, comportant le motif de retour ou de l’échange. Dans tous les autres cas, la garantie ne pourra être appliquée.
Les Produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de WOD sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à la délivrance des Produits. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’Acheteur devra individualiser les produits livrés au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres produits de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, la société WOD pourra en exiger le remboursement ou reprendre ceux encore en stock. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, l’Acheteur devra impérativement en informer la société WOD sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.
Les Commandes sont facturées à l’Acheteur par WOD. L’Acheteur reçoit un bon de livraison dans le colis, la facture est envoyée par email. Son règlement s’effectue, selon les conditions de commande et de livraison, au comptant ou dans les dix (10) jours à réception. Toute somme non réglée dans ce délai implique l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de 40 € (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Au surplus, WOD sera fondé à suspendre l'exécution des Commandes placées et à venir de l’Acheteur concerné jusqu'à règlement complet de la Facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable et à résoudre le Contrat. WOD n’accorde pas d’escompte pour règlement comptant. WOD s’accorde également le droit de demander un règlement anticipé et intégral à la commande. Cette dernière ne sera expédiée qu’après parfait encaissement dudit règlement.
Le Prix de Référence est le prix hors taxe augmenté de la TVA et des taxes éventuelles indiqué sur le Site Internet. En raison de l’actualisation des prix sur le Site Internet, celui-ci peut diverger du prix indiqué sur les documents écrits édités ou transmis par WOD. En cas de divergence, le Prix de Référence prévaudra. En cas d’offres promotionnelles, le prix qui y est mentionné, inférieur au Prix de Référence, sera garanti jusqu’à l’expiration de la date qui y est stipulée. Ces prix promotionnels ne sont pas applicables à toutes formes de collectivités : hôpital, université, marché public, association, organisation mutualiste... sans que cette liste soit exhaustive ni limitative. Tous les prix s’entendent TTC. WOD se réserve le droit de répercuter sans préavis sur les prix des produits les augmentations importantes du cours des devises ou des métaux précieux ou encore celles des prix du fournisseur. Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer, en application des règlements français, sont à la charge de l’Acheteur.
Pour toutes les garanties liées aux matériels périphériques ou petits équipements neufs, WOD applique la durée des garanties fabricants, exclusivement sur les défauts de fabrication. WOD ne peut être tenue responsable des conséquences directes et indirectes liées à l’utilisation des produits dentaires qu’elle propose.
La responsabilité de WOD est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l’Acheteur. En tout état de cause et dans les limites légales et jurisprudentielles relatives à la faute lourde, la mauvaise foi, le dol, la faute pénale et le dommage corporel, elle est plafonnée au montant du prix payé par l’Acheteur au titre de la Commande concernée. En aucun cas, la responsabilité de WOD ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. WOD ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre l’Acheteur et ses propres patients.
L’Acheteur respectent la réglementation applicable à son activité, à ses locaux ainsi qu’à l’utilisation des Produits, notamment le droit économique, la réglementation applicable en matière de protection de l'environnement, l'hygiène et la sécurité du travail, ainsi que les règles et usages de la profession, de façon que la responsabilité de WOD ne puisse être engagée à ce titre, ni celui-ci subir aucun dommage ou préjudice y lié. WOD s’engage à respecter l’ensemble des règlementations applicable à la commercialisation des Produits et à leur livraison.
Conformément au décret n°2005-829 du 20/07/05 relatif aux Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), WOD est enregistrée au registre national des producteurs d’équipements électriques et électroniques. WOD a adhéré à un organisme chargé de la collecte et du traitement des équipements électriques et électronique en fin de vie “ECOSYSTEM”. Pour en connaître les modalités de fonctionnement, l’Acheteur peut contacter le Service Qualité.
WOD ne peut être tenue responsable des erreurs typographiques susceptibles d’apparaître sur les documents édités et Site Internet et dans toutes les offres et éléments de communication qu’elle adresse. Elle se réserve le droit de les corriger. Les photos portées au Produit n’ont aucune valeur contractuelle.
Les données personnelles recueillies auprès de l’Acheteur font l'objet d'un traitement informatique réalisé par WOD. Elles sont enregistrées dans son fichier Client et sont indispensables au traitement de sa Commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est WOD. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de la personne concernée soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, WOD s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de la personne concernée, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Conformément à la réglementation applicable, la personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou courriel suivant : WOD OMNIUM DENTAIRE, Service commercial, 3 av. Marcel Dassault, BP 30365, 33 700 Mérignac ou contact@omniumdentaire.com. En cas de réclamation, la personne concernée peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. La Charte RGPD est disponible sur le site Internet de la Commission.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, le TRIBUNAL DE COMMERCE de BRIVE-LA -GAILLARDE (19100) est seul compétent.
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
WOD S.A.S au Capital de 523 961euros – 30 avenue du 18 juin 1940 – 19 100 Brive-La-Gaillarde – RCS Brive B 393 530 936 – SIRET 393 530 936 000 60
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